La procedure de sauvegarde pour une entreprise en difficulte

Nov 05, 16 La procedure de sauvegarde pour une entreprise en difficulte

Comment une entreprise peut-elle agir en cas des difficultés ? quelles sont les mesures à suivre pour sauver son activité et consolider sa présence sur le marché ? Le tribunal de Commerce, met à la disposition de ces entreprises, un nombre de procédures à suivre en cas de défaillance, dont la procédure de sauvegarde.

L’ouverture d’une procedure de sauvegarde

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Cette procédure permet à l’entreprise, d’épurer ses dettes, de réorganiser sa structure et de continuer son activité. Les entreprises éligibles à cette procédure ne doivent pas être en cessation de paiement, le cas où leur actif disponible ne permet plus de compenser le passif exigible.  En ce qui concerne, la cessation de paiement, on parle d’une autre procédure qui peut être appliquée à l’aide d’un cabinet d’administration judiciaire comme celui de Philippe Jeannerot et Associés. Il s’agit du redressement juridique.

Revenons un peu sur la procédure de sauvegarde et ses conditions. Quelles sont alors les conditions d’ouverture d’une telle procédure ? Cette démarche de sauvegarde, est applicable à l’égard de toutes les entreprises (commerciales, artisanale, agricole ou libérale), des personnes morales de droit privé comme les associations, les organisations et autres, et des autoentrepreneurs.

La demarche a suivre pour entamer cette procedure

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La demande d’ouverture, peut se faire par le débiteur, dont la société passe par une période critique. Cette situation, peut être engendrée par les difficultés juridiques, économiques et sociales que la société peut rencontrer dans le cadre de la conjoncture économique. Il doit préciser dans cette demande ses motivations pour ouvrir une procédure de sauvegarde et il doit également détailler l’ensemble des difficultés rencontrées, en présentant les perspectives de redressement. Le représentant légal, doit fournir également les comptes annuels de l’entreprise, les informations relatives à son effectif, l’état de la trésorerie, et le compte de résultat prévisionnel.

Le tribunal de commerce (pour les entreprises), ou le tribunal de grande instance (pour les autres cas), examineront le dossier présenté avant d’ouvrir la procédure de sauvegarde, ensuite ils vont nommer l’ensemble des parties qui vont intervenir pour assurer le bon déroulement de cette procédure.

Les intervenants

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Un juge-commissaire, qui surveille le déroulement de cette démarche et qui veille sur la protection des intérêts. Un représentant des créanciers, qui va agir pour vérifier les créances afin de représenter le droit collectifs des créanciers. Le tribunal nomme également un représentant des salariés, qui va assurer la représentation de la masse salariale lors de cette procédure. De sa part le juge-commissaire, désigne d’autres intervenants, les contrôleurs, choisis parmi les créanciers du débiteur. Leur mission consiste à assister le représentant des créanciers.

Les administrateurs judiciaires qui sont nommés pour défendre l’intérêt de la société en question. Ces administrateurs judiciaires, à l’image de Philippe Jeannerot, apportent leur soutien et leur assistance aux directeurs pour dresser un plan d’actions efficaces, quant à la gestion de l’entreprise.